L'obligation de conseil du fournisseur est retenue dans ce cas de fourniture à un professionnel de profilés en aluminium.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 130
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Obligation de conseil du fournisseur
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Comment retirer un permis de construire ?
Le ministre expose les conditions de retrait du permis de construire.
