La cour d'appel de Paris a statué sur le litige opposant le site PAP et la SNPI et la FNAIM.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 131
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PAP, coaching immobilier, SNPI, FNAIM suite ...
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Le délai pour demander la réduction du loyer en raison de la surface du bien loué
Cette décision rappelle que ce délai est de 4 mois et que c'est un délai de forclusion.
