Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable : un article à ce sujet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 112
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Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable
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Un arrêt important sur la prescription de l'action en paiement des professionnels
La Cour de cassation juge désormais que « se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ».
