Que doit faire le maire en cas de construction sans permis de construire ? La réponse du ministre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 109
-
Que doit faire le maire en cas de construction sans permis de construire ?
-
La nouvelle notice à annexer au bail d'habitation
La notice d’information qui doit être annexée au contrat de location pour un logement d'habitation a été mise à jour par un arrêté du 16 février 2023.
