BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
La nouvelle notice à annexer au bail d'habitation(mercredi, 05 avril 2023)
La notice d’information qui doit être annexée au contrat de location pour un logement d'habitation a été mise à jour par un arrêté du 16 février 2023.
