Une vidéo sur cette question :
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 202
-
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
-
Action oblique en résiliation du bail par le syndicat de copropriété
Cet arrêt juge que le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation du bail.
