BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 201
-
Construction nécessaire à l'activité agricole ?
-
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
Un article sur cette question :
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale.