BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 149
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La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves
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Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
