Un guide juridique sur la promesse unilatérale de vente.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 148
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Un guide juridique sur la promesse unilatérale de vente
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Promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation et conditions suspensives
Si le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente empêche la réalisation de la condition suspensive, alors elle est réputée réalisée et il doit payer l'indemnité d'immobilisation.
