Cet arrêt juge que la clause de l'offre de prêt " sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs " ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation, de sorte que la condition suspensive est réalisée.
