Cet arrêt juge que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité du locateur d'ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s'en exonérer en établissant la preuve d'une cause étrangère, et que l'incendie qui avait détruit les bâtiments avait trouvé son origine dans l'installation photovoltaïque. De sorte que, en l'absence de cause étrangère établie, la responsabilité décennale de l'entrepreneur se trouvait engagée.
