Cet arrêt porte sur les conséquences en termes de restitution de l'application de la clause résolutoire d'un contrat de vente viagère.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 75
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Effets de la clause résolutoire d'un contrat de vente viagère
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Le non-respect de règles d'urbanisme n'est pas un obstacle à l'usucapion
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription (usucapion).
