Cultiver du cannabis peut entrainer la résiliation du bail d'habitation, selon cette décision de cour d'appel. On notera que le juge de première instance avait estimé, au contraire, que cette résiliation ne devait pas être prononcée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 257
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Cultiver du cannabis peut-il entrainer la résiliation du bail d'habitation ?
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Le droit de propriété est-il imprescriptible ?
Le droit de propriété est imprescriptible, en ce sens qu'il ne peut faire l'objet d'une extinction parce qu'il n'a pas été revendiqué. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt.