Le calcul de la surface vendue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit être effectué en tenant compte de la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 254
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Comment calculer la surface vendue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ?
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Une vidéo sur l'action oblique
L'action oblique est en particulier l'action qui permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire.
Cette vidéo l'explique.