Cet arrêt juge illégal un permis de construire parce que le projet, par sa situation, ses dimensions et ses caractéristiques, est de nature à porter significativement atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains et naturels respectivement du centre-bourg de la commune.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 104
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Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et illégalité du permis de construire
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Responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption
La question d'un parlementaire relative à la responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption puis y renonce.