La Maire de Paris peut légalement refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 40
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Refus de création de meublés en raison des nuisances créées.
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Une réception tacite des travaux ?
Une décision sur la notion de réception tacite : " la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter. Cette volonté n'est présumée qu'en cas de prise de possession de l'ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux. "
