La copropriété est responsable des conséquences d'un pont thermique au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 40
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Pont thermique et responsabilité de la copropriété
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Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable
Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, le terrain, le garage ou le chemin d’accès de la maison qu’il souhaitait vendre. Le locataire considérait ce congé pour vente irrégulier, en raison de ce manque d’informations. Les juges ne le suivent pas dans cette voie.
