L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision : ceci par application de l'article 815-3 du Code civil.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 32
-
L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision
-
Une agence immobilière catholique
Un article sur ce concept original : une agence immobilière catholique.
