Le visiteur du bien était tombé de huit mètres de haut : l'agence et le vendeur sont jugés responsables, chacun pour moitié.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 196
-
Le visiteur tombe : l'agence immobilière et le vendeur sont responsables.
-
Quelle date pour la réception de la décision de préemption ?
Cet arrêt juge qu'en cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision de préemption, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée dans la déclaration d'intention d'aliéner, et non à la date à laquelle le propriétaire a été chercher son pli tenu à sa disposition au bureau de poste.
