La commune refuse un permis de construire illégalement et est condamnée à payer le surcoût financier qui est la conséquence du retard ainsi pris à la réalisation du projet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 189
-
Refuser un permis de construire peut coûter cher !
-
Rapport d'expertise judiciaire ou amiable ? Le point.
Un article sur la valeur des rapports d'expertise judiciaire et amiable dans le cadre de l'apport de la preuve et de la motivation des décisions de justice.
