Ces trois guides sont publiés par le ministère chargé du Logement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 176
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Trois guides à l'intention des bailleurs
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La copropriété responsable à cause du copropriétaire qui a créé une vue !
Cet arrêt juge que qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires, informé des ouvertures pratiquées par un copropriétaire dans un mur partie commune de la copropriété sans son autorisation, donnant sur le fonds voisin appartenant à une copropriété et susceptible de préjudicier à cette dernière, de le mettre en demeure de rétablir les lieux dans leur état initial.
