Ces articles sont les suivants.
Annulation d'une vente immobilière pour tromperie sur la défiscalisation ?
Risque élevé d'incendie de forêt = refus de permis de construire
La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégal
Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires
Il faut re-notifier pour le droit de rétractation quand il y a une modification substantielle