Les articles les plus lus sur ce blog cette année (lundi, 09 décembre 2019)

Ces articles sont les suivants.

Annulation d'une vente immobilière pour tromperie sur la défiscalisation ?

 

Risque élevé d'incendie de forêt = refus de permis de construire

 

La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégal

 

Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires

 

Il faut re-notifier pour le droit de rétractation quand il y a une modification substantielle

 

La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégale