02h33 07 janv. 2011 L'article 1178 du code civil et la condition suspensive de l'obtention du prêt Un article sur ce sujet : La condition suspensive, « réputée accomplie », relative à l’obtention d’un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (À propos de deux décisions de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation). Imprimer