L'article 1178 du code civil et la condition suspensive de l'obtention du prêt : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

L'article 1178 du code civil et la condition suspensive de l'obtention du prêt (vendredi, 07 janvier 2011)

Un article sur ce sujet : La condition suspensive, « réputée accomplie », relative à l’obtention d’un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (À propos de deux décisions de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation).

http://www.bdidu.fr/archive/2011/01/07/l-article-1178-du-code-civil-et-la-consdition-suspensive-de.html