Elle est rejetée car le caractère litigieux de la constructibilité du terrain acquis avait été porté à sa connaissnce.
Voyez l'article ici.
Voyez aussi ma note d'il y a deux ans ici.
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Elle est rejetée car le caractère litigieux de la constructibilité du terrain acquis avait été porté à sa connaissnce.
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Voyez aussi ma note d'il y a deux ans ici.