Indemnisation de Jacques Séguéla à raison de l'annulation de son permis de construire (mardi, 17 août 2010)
Elle est rejetée car le caractère litigieux de la constructibilité du terrain acquis avait été porté à sa connaissnce.
Voyez l'article ici.
Voyez aussi ma note d'il y a deux ans ici.