La Cour de Cassation a jugé le 16 juillet 1998 que la loi Hoguet ne s’applique pas à un contrat qui a pour objet des études de marchés.
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La Cour de Cassation a jugé le 16 juillet 1998 que la loi Hoguet ne s’applique pas à un contrat qui a pour objet des études de marchés.