Loi Hoguet et études de marchés (dimanche, 22 octobre 2006)
La Cour de Cassation a jugé le 16 juillet 1998 que la loi Hoguet ne s’applique pas à un contrat qui a pour objet des études de marchés.
La Cour de Cassation a jugé le 16 juillet 1998 que la loi Hoguet ne s’applique pas à un contrat qui a pour objet des études de marchés.