Lorsque le dépôt de garantie a été versé par la FSL pour le compte du locataire, ce dépôt doit être restitué au locataire à la fin du bail, sauf stipulation expresse contraire : Cour de Cassation 14 juin 2006.
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Lorsque le dépôt de garantie a été versé par la FSL pour le compte du locataire, ce dépôt doit être restitué au locataire à la fin du bail, sauf stipulation expresse contraire : Cour de Cassation 14 juin 2006.