Dépôt de garantie et FSL : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Dépôt de garantie et FSL (jeudi, 19 octobre 2006)

Lorsque le dépôt de garantie a été versé par la FSL pour le compte du locataire, ce dépôt doit être restitué au locataire à la fin du bail, sauf stipulation expresse contraire : Cour de Cassation 14 juin 2006.

http://www.bdidu.fr/archive/2006/10/19/depot-de-garantie-et-fsl.html

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