Le Syndicat des copropriétaires peut obtenir la résiliation d’un bail consenti par un copropriétaire à un locataire auteur de nuisances, par la voie de l’action oblique : la Cour de Cassation l’a admis par cet arrêt du 22 juin 2005.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Le Syndicat des copropriétaires peut obtenir la résiliation d’un bail consenti par un copropriétaire à un locataire auteur de nuisances, par la voie de l’action oblique : la Cour de Cassation l’a admis par cet arrêt du 22 juin 2005.