Résiliation de bail par le syndicat des copropriétaires : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Résiliation de bail par le syndicat des copropriétaires (dimanche, 01 octobre 2006)

Le Syndicat des copropriétaires peut obtenir la résiliation d’un bail consenti par un copropriétaire à un locataire auteur de nuisances, par la voie de l’action oblique : la Cour de Cassation l’a admis par cet arrêt du 22 juin 2005.

http://www.bdidu.fr/archive/2006/10/01/resiliation-de-bail-par-le-syndicat-des-coproprietaires.html

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