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Le cas, peu banal, était le suivant : un bail est conclu les 16 et 25 février 2011, mais par lettre du 4 mars 2011, le locataire a notifié sa volonté de rétracter son engagement au bailleur. Trois ans plus tard le bailleur invoque le bail signé pour réclamer les loyers échus pendant cette période ...
La cour d'appel donne raison au bailleur, mais pas la Cour de Cassation : la "rétractation" était bien une résiliation unilatérale du bail.
Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou d'une maison en ville ou à la campagne avec un outil officiel ? Le ministère du Logement propose une carte interactive qui indique le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire.
