La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires commet des violences à l'égard des employés du bailleur social, alors qu'il est mineur puis devenu majeur.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 288
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Il ne faut pas frapper les employés du bailleur !
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Copropriété disparue : dettes restant dues
Cet arrêt juge que, même disparu, le syndicat des copropriétaires reste tenu des dettes de la copropriété et peut être poursuivi.
