Les juges condamnent in solidum les voisins à faire cesser le trouble anormal de voisinage causé par la perte d’ensoleillement causée par la haie de résineux implantée sur leur propriété et à faire procéder à la réduction de cette haie à une hauteur n’excédant pas 3 mètres, sous astreinte de 20 € par jour de retard.

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Ce délai de recours en cas de décision implicite de rejet d'un recours gracieux obéit au principe de sécurité juridique selon cette décision de la cour administrative de Bordeaux.

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