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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 286

  • L'agence immobilière est responsable

    L'agence immobilière est considérée comme responsable à l'égard du locataire parce que suivant annonce elle a proposé à la location l'appartement décrit comme étant un logement trois pièces, d'une surface de 65 m² alors que le bien en question était en réalité de type F2 et d'une superficie moindre, soit 51 m².

    Décamètre avec ruban fibre de verre boitier semi fermé 10 m - Stanley

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  • La préemption est illégale

    Cette décision juge que la décision de préemption est illégale car ni la délibération du conseil municipal, laquelle ne fait d'ailleurs pas expressément mention de l'exercice d'un droit de préemption, ni la lettre adressée à l'acquéreur évincé ne précisent l'opération en vue de laquelle le droit de préemption a été exercé.

    Résultats des élections municipales pour Vernaison | Mairie de Vernaison

     

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