Une question d'un député permet au ministre de faire le point sur la mérule et la garantie décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 279
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Mérule et garantie décennale
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30 ans de possession valent mieux qu'un acte notarié
Cet arrêt juge que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. C'est un des intérêts de l'usucapion.