Un article sur la possibilité pour le juge pénal d'ordonner la démolition d'une construction irrégulière, à la fois en tant que sanction pénale et en tant que réparation civile.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 278
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La démolition d'une construction : sanction pénale et sanction civile
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Les copropriétaires doivent pouvoir disposer de la feuille de présence
Cette question posée par un parlementaire au ministre rappelle que les copropriétaires doivent avoir accès à la feuille de présence de la copropriété et en disposer, en ce qui concerne les assemblées générales de copropriété.
