La cour d’appel a jugé, que M. et Mme Y... avaient subi une perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable, qu’elle a souverainement évaluée à la somme de 17 000 euros.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 277
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Responsabilité du démarcheur en défiscalisation
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Le plan local d'urbanisme protège les chênes de l'article 671 du code civil
Les distances prévues à l'article 671 du code civil ne peuvent s'appliquer si un plan local d'urbanisme prévoit, à l'occasion d'un projet d'aménagement ou ultérieurement, un régime d'autorisation administrative et une obligation de remplacement et la conservation des arbres de haut jet, quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds.
