Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 275
-
Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ?
-
Le prêt était inférieur à celui prévu à titre de condition suspensive
Cet arrêt juge qu'un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
