Cette acceptation est sans effet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 271
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L'acceptation de l'offre d'acquérir l'immeuble était parvenue après le délai de validité de l'offre : quid ?
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Mérule : l'agent immobilier est responsable !
Le bien vendu était infesté par la mérule : par cet arrêt, il est jugé que l'agence immobilière a, par son défaut pour le moins d'attention et de rigueur, manqué à son devoir de conseil et d'information et a engagé sa responsabilité à l'égard des acquéreurs du bien.
