Un immeuble est vendu d'une société à une autre, à un prix surévalué, et le gérant des deux sociétés est le même. Le dol est considéré comme établi.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 136
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Dol entre deux sociétés ayant le même gérant
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Une rupture abusive des pourparlers
Voici un cas de rupture abusive des pourparlers dans le cadre d'une vente immobilière.
