Cet arrêt juge que le juge peut soulever d'office la prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier. Sur la question de cette prescription voyez cette page : Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers.
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Vente d'un immeuble non décent destiné à la location
La vente d'un immeuble non décent destiné à la location peut entraîner la nullité de la vente.