Voici un arrêt qui approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'inclusion, par erreur, dans le prix de vente proposé par un congé aux fins de vente à un locataire ne peut avoir eu pour effet en l'espèce de rendre nul ce congé.
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Notion d'imputabilité et de garantie décennale
La garantie décennale ne peut être retenue que si les désordres sont imputables à l'entrepreneur.