Selon cet arrêt, le délai de prescription de l'action en restitution de charges indues est en matière de copropriété de cinq années. On notera que l'action en paiement de charges de copropriété est, lui, de 10 ans.
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L'expulsion d'un immeuble et le juge compétent
Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé : c'est le sens de cet arrêt du Conseil d'Etat.