Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.
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Alignement et frais de géomètres exeprt
Cette réponse du ministre indique que la prise en charge des frais de géomètre expert pour l'établissement d'un alignement doit être conservée par la Commune qui ne peut demander aux riverains de l'assumer.