L'usucapion ou acquisition par l'effet de la prescription acquisitive suppose la preuve d'acte de possession.
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Compromis et condition suspensive d'obtention d'un prêt
Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.