Voici un arrêt qui rejette l'action d'acquéreurs d'une maison fondée sur le dol 4 ans après la vente et relative à des infiltrations et de l'humidité.
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Réception tacite et Contrat de Construction de Maison Individuelle
Cette décision déclare abusive une clause d'un CCMI qui prévoyait une réception tacite de la construction.