Voici un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers :
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L'affichage du permis de construire doit être visible !
Cette décision juge que l’affichage du permis de construire doit être visible de la voie publique :
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Voici un cas de concurrence déloyale entre agents immobiliers :
Cette décision juge que l’affichage du permis de construire doit être visible de la voie publique :