Ces arrêts importants sont à lire ici : Les arrêts à connaitre en matière de prescription de deux ans des crédits immobiliers.

Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme, et qu'en ce qui concerne les chiens il est possible d'interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Cet article :

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.